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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.6.1 k) - Format et disposition des pages

Article 54.g) RCaQmciv Le papier utilisé doit être de format lettre (21,5 x 28 cm / 8 ½ x 11 pouces). Les pages de l'argumentation (parties I à V) et de l'annexe I doivent être imprimées à gauche, de façon à ce que les juges puissent prendre des notes à droite. Les annexes II et III doive...

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Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

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